Article 1 : Champ d'application et d'acceptation

Les présentes conditions de vente sont conclues, d'une part, la société Maisons&Familles au capital de 20000 euros dont le siège social est à 13 rue du foyer – 69100 Villeurbanne - FRANCE, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 525 341 236 ci-après dénommée " la société ", et d'autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après " Client " souhaitant procéder à un achat via le site Internet de maisons&familles MAISON PRATIC,ci-après dénommé « le Site ».

SARL au capital de 20000 €
Immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 525 341 236
Siège social : 13 rue du foyer – 69100 Villeurbanne
N° TVA intracommunautaire : FR 21525341236

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société, que le Client soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société. La société se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 : Produits et services proposés

2.1 Les produits

Vous trouvez sur le site MAISONPRATIC.com pour chacun des produits, une Fiche produit reprenant l'ensemble des caractéristiques du produit. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles.

Photographies, graphismes, textes : la société marque sa volonté d'être le plus précis et de respecter au mieux la réalité des produits. Si une erreur de description apparaissait sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais. Par contre, nous ne pouvons pas être tenus responsables des modifications des produits présentés, car ceux-ci peuvent être modifiés sans préavis par les Fabricants. Les photos des produits sont non contractuelles. Les prix, les descriptifs et les coloris des produits de notre catalogue Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture.

Le choix et l'achat des produits sont de la responsabilité du Client. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, n'engage pas la responsabilité de la société.

Les produits proposés par la société sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que celui-ci envisage de commander.

Article 3 : Prix

3.1 Affichage des prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n'incluent pas les frais de port, d'emballage et d'assurance.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants : fabricants, grossistes et la société. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur, au moment de la prise de commande : celui vu en ligne, au moment de la validation de la commande.

3.2 Vente hors France métropolitaine

Toute vente à destination d'un pays autre que la France métropolitaine met le client en situation d'importateur - lequel assurera sous sa seule responsabilité l'entrée des produits dans le territoire de destination, effectuera l'ensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou d'importation et plus généralement sommes à payer y afférents.

Article 4 : Commandes

Les commandes sont effectives dès l'avis d'encaissement du règlement pour les chèques ou les virements bancaires et dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires compétents, pour les cartes bancaires.

Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, il pourra être demandé au client, la fourniture de pièces justifiant l'identité du client et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de l'identité du client auront été approuvées par les services de la société maisons&familles.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L'acceptation du Client, telle une signature électronique, est concrétisée par une acceptation en cours du processus de commande (étape 4 – paiement). Cette signature électronique vaut signature manuscrite entre les parties. La commande validée électroniquement étant une commande définitive, elle ne peut être rétractée. La société communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 5 : Disponibilité

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Vous trouvez sur chaque Fiche produit une information sur la disponibilité du produit.

Le produit peut avoir pour disponibilité :

• En stock : disponible en stock. Le produit vous est expédié immédiatement, dès validation de vos moyens de paiement.

• Approvisionnement en cours : non disponible en stock mais en cours commande auprès de nos fournisseurs. Le délai de réception des produits commandés auprès de nos fournisseurs est de 7 jours ouvrés en moyenne. Le produit vous est expédié immédiatement, dès réception de notre commande fournisseur et validation de vos moyens de paiement.

• Epuisé : en rupture de stock, le produit est indisponible à la vente. Il pourra être recommandé ou non auprès de nos fournisseurs, en fonction de la politique d'approvisionnement spécifique à chaque produit.

• Sur commande : disponible uniquement sur commande. Le produit n'est pas disponible en stock mais vous pouvez le commander. Nous le commanderons à nos fournisseurs et vous l'expédierons dans les meilleurs délais, dès validation de vos moyens de paiement.

Les disponibilités des articles sont mises à jour le plus régulièrement possible. Cependant, malgré notre vigilance, si un produit s'avère être temporairement ou définitivement indisponible, nous vous tiendrions informés dans les plus brefs délais par e-mail du manque du produit commandé, sachant que, si votre commande contient plusieurs articles, nous vous faisons parvenir les articles disponibles.

En cas de rupture définitive de produits commandés, nous vous remboursons du montant des produits indisponibles ou vous créons immédiatement un avoir du même montant.

Pour les produits sur commande, non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez notre fournisseur. Ces informations provenant directement de notre fournisseur, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité.

Nous mettons toutes ces informations en œuvre pour vous fournir un maximum de transparence.

Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société.

Article 6 : Livraison

6.1 Frais de port

Les frais de port sont variables.. Ils sont calculés automatiquement en fonction du poids de votre commande, de l'adresse / pays de livraison et du transporteur que vous avez choisis.

6.2 Délai d'expédition

Tout article disponible en stock est expédié en moyenne sous 48 à 72 heures.
Dans tous les autres cas, la disponibilité est précisée sur la fiche produit et peut varier entre 3 et 30 jours en fonction du type de produits commandés. Les délais d'expédition ne sont donnés qu'à titre indicatif.

6.3 Délai de livraison

Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de la société, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles. Le délai de livraison de votre colis dépend du transporteur que vous avez choisi.

• Colis de moins de 30 kilos : Colissimo suivi ou lettre suivie : délai moyen annoncé par le prestataire : de 48 à 72 heures ouvrées

• Colis de plus de 30 kilos : Transporteur (Gros volumes ou supérieur à 30kg) : 1 semaine ouvrée

6.4 Zone de livraison

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine, Corse, Monaco, DOM TOM et pays de l'Union Europénne. et le reste du monde.

6.5 Transport

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas d'expédition franco de port. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur.
Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines. En cas d'émission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être de plus déclarées par courrier recommandé auprès du transporteur sous un délai de 48 heures maximum et envoyées en copie sous le même délai à maisons&familles :

MAISONS&FAMILLES 13 rue du foyer 69100 Villeurbanne

Article 7 : Paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les commandes sont payables en euros (€). Pour tous paiements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'acheteur de justifier son identité et son lieu de domicile.

7.1 Paiement par carte bancaire

Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire, présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD. Notre partenariat avec la Banque Populaire Loire et Lyonnais et leur solution de paiement vous garantit un paiement entièrement sécurisé et la confidentialité des données. Vous bénéficiez ainsi du protocole sécurisé SSL qui assure la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site Internet http://www.MAISONPRATIC.com.

7.2 Paiement par chèque

Le règlement peut s'effectuer par chèque bancaire français. Pour cela, il devra indiquer au dos de celui-ci son nom et le numéro de sa commande donné automatiquement en fin de processus. La date de l'avis d'encaissement du chèque donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition.

Le chèque doit être à l'ordre de MAISONS&FAMILLES SARL et expédié à :

MAISONS&FAMILLES

13 rue du foyer 69100 Villeurbanne

FRANCE

7.3 Paiement par virement bancaire

Le règlement peut s'effectuer par virement bancaire. Pour cela, il devra indiquer en libellé du virement le numéro de sa commande donné automatiquement en fin de processus. La visualisation du paiement de la commande sur notre compte bancaire donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition.
Le virement doit être effectué aux coordonnées bancaires suivantes :
Domiciliation : BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS
Code banque : 13907
Code guichet : 00000
N° de compte : 81565372216
Clé RIB : 15
IBAN : FR76 1390 7000 0081 5653 7221 615
BIC : CCBPFRPPLYO

7.4 Réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire.

7.5 Retard de règlement

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le client est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, la société peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à la société. En cas de recours par la voie contentieuse, la société est en droit de réclamer au client, le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

Article 8 : Satisfait ou remboursé

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés, à l'exception des frais de retour.
Le client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine, sous les conditions suivantes :

• Tout retour doit faire l'objet d'une demande de retour à partir de la rubrique “Contactez nous”. Suite à cette demande, la société fera parvenir au Client par e-mail un numéro de retour que le Client devra joindre à son colis. Aucun retour ne sera accepté sans le numéro de retour clairement indiqué sur l'emballage de votre colis. Les produits retournés à la société doivent l'être dans leur emballage d'origine.

• Tout colis envoyé à la société doit l'être sous un format postal de type “suivi” (Colissimo suivi, colis recommandé, ou Chronopost). En cas de litige, la société exigera du Client la preuve de dépôt au service postal.

• Une fois le colis réceptionné par la société, nos équipes jugeront du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés, usés, abîmés, endommagés, salis, de quelque nature que ce soit rendant le produit impropre à la vente. Si le retour est refusé par la société, les produits seront retournés au Client aux frais de la société sans que le Client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieure de ses droits à garanti sur les marchandises vendues.

La société se réserve le droit de refuser le colis, le remboursement ou l'échange, si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées.

Article 9 : Remboursement

Dans le cas où la société effectuerai un remboursement de produits, celui s'effectuera au choix de la société par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation dans un délais de 30 jours suivant la notification de remboursement.

Article 10 : Responsabilité

La société, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de www.MAISONPRATIC.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Maisons et Familles Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf accord préalable.

Article 12 : Données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via le formulaire situé à la page contact du site www.MAISONPRATIC.com

Les informations collectées vous concernant sont destinées à un usage interne. Vos données personnelles peuvent être transmises à des tiers partenaires de la société Maisons et Familles, uniquement si vous nous y autorisez en cochant la case "Oui ! Je suis intéressé(e) par les offres des partenaires sélectionnés par la société Maisons et Familles. lors de votre inscription. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Article 13 : Clause d'attribution de juridiction

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de LYON dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.